Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Commission de dégustation :
1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont notamment choisies parmi les producteurs et les transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée avant le 1er octobre de chaque année.
2. Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
3. Chaque commission de dégustation est composée d'un nombre impair de dégustateurs. Le nombre minimum de dégustateurs par commission est de trois, dont au moins un producteur et un transformateur.
4. L'avis des membres de la commission de dégustation est donné selon l'une des mentions suivantes :
- favorable ;
- défavorable, en indiquant le motif de la non-conformité.
5. Le secrétariat des commissions de dégustation et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.