Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Bons de livraison :
Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
- les références du producteur de châtaignes ;
- les références de l'acheteur et sa qualité ;
- l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
- les quantités livrées ;
- la date de livraison.
Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.