Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.