Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration)
La sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED).
En association avec la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC), la sous-direction de l'éthique et du droit (ED) est saisie des questions juridiques et des projets de loi et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, droit pénal et procédure pénale, doit privé et droit des technologies de l'information, droit des assurances, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, de l'environnement et du tourisme, droit communautaire et international.
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire.
Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
Elle comprend :
- le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED 1) ;
- le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED 2) ;
- le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED 3) ;
- le bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire (AJIL/ED 4).
Le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED 1)
Il instruit les affaires disciplinaires en liaison avec les sous-directions concernées de la direction générale ou les services déconcentrés ; il conseille les services en cette matière et assure le suivi des affaires sensibles.
Il assiste les services pour les questions relatives aux obligations professionnelles des agents publics.
Il développe des actions utiles à la promotion et à la diffusion des règles de déontologie et veille au suivi de leur application dans les services ; il saisit la commission de déontologie et y assure la représentation du ministère.
Il assure la défense des intérêts du ministère lors des contentieux liés à l'application des mesures disciplinaires.
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED 2)
Il exerce des missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en droit pénal et procédure pénale.
Il est chargé d'assister les agents ou les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions judiciaires et de choix des auxiliaires de justice.
Il est chargé :
- d'assister les directions générales pour toutes questions relatives au droit pénal ainsi que sur les dispositions de droit pénal ou de procédure pénale contenues dans les projets de lois ou de décrets qu'elles élaborent ;
- de définir et conduire la politique générale d'assistance aux agents dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; à ce titre, il met en oeuvre les procédures statutaires de protection des agents du ministère ;
- d'expertiser toute situation ressortissant du droit pénal, en liaison avec le bureau de l'éthique et de la déontologie. A ce titre, il conseille les agents sur les risques en matière pénale qui découlent de leurs situations individuelles ou de leurs actions au sein des services.
Il assure des actions de formation au droit pénal et participe ou organise des actions de sensibilisation au risque pénal.
Il est chargé d'assurer une veille législative et jurisprudentielle en droit pénal et de contribuer à sa diffusion.
Il est saisi des projets de textes élaborés par d'autres ministères et relatifs à son domaine de compétence.
Le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED 3)
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil et de procédure civile, du droit des assurances, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle et de l'utilisation des technologies de l'information, notamment au regard des libertés publiques.
Il assure les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Il est saisi des projets de textes élaborés par d'autres ministères et relatifs à son domaine de compétence.
Il est chargé de :
- la politique générale de traitement des litiges dans le domaine du droit privé ;
- l'instruction des litiges relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l'administration et à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- l'instruction, pour le compte de l'agent judiciaire du Trésor et en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé ;
- l'instruction des dossiers d'accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
- la prévision de l'enveloppe de crédits budgétaires nécessaires à l'exercice des compétences de la sous-direction.
Le bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire (AJIL/ED 4)
Il est saisi des questions et des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat ou en conseil des ministres sur les champs relatifs :
- au domaine public et privé des personnes publiques ;
- au droit de la concurrence et au droit public de l'économie ;
- au droit communautaire.
Il est également saisi des questions et projets relatifs au droit de l'urbanisme, au droit de l'environnement, au code de la route et au code du tourisme.