Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration)
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Le directeur, haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation, est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement ainsi que celui du secrétaire général aux affaires européennes en ce qui concerne la transposition des directives. A cette fin, la DAJIL est saisie des projets de textes de lois et de décrets en Conseil d'Etat ou en conseil des ministres. Elle anime les groupes de travail pour les projets de textes intéressant plusieurs directions. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et des accords internationaux. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration, et assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée des contentieux relatifs au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme, et des contentieux relatifs à l'ingénierie publique. Elle assure en liaison avec les directions d'administration centrale la défense de l'Etat dans le cadre des recours contre les décrets.
Elle est le correspondant de l'agence judiciaire du Trésor.
Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et assure des actions de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines. Elle définit l'architecture des infrastructures communes de communication, assure la maîtrise d'ouvrage de leur développement et gère les ressources communes du ministère dans ces domaines.
Elle met en oeuvre, pour l'administration centrale, la politique immobilière du ministère et assure l'exploitation et la maintenance des immeubles correspondants. Elle définit et met en oeuvre les prestations logistiques d'utilité collective au bénéfice des directions et services et coordonne les moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale, assure leur accueil et leur rémunération et agit en faveur d'un environnement social et culturel de qualité. Elle promeut et anime les processus pour un traitement équitable de l'ensemble des agents de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
- la sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED) ;
- la sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC) ;
- la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
- la mission des achats (AJIL/MA) ;
- la mission des archives (AJIL/Mar) ;
- la mission de la politique documentaire (AJIL/MD).