Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Données brutes
Article R228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.