Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale)
I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1. S'agissant des points liquidés en 2006 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
2. S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
a) S'agissant des points acquis au titre des années 1977 à 1981 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
1,40 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
1,20 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
c) S'agissant des points acquis au titre des années 1987 à 1991 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
1,00 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
d) S'agissant des points acquis au titre des années 1992 à 1996 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,80 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
e) S'agissant des points acquis au titre des années 1997 à 2001 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,55 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
f) S'agissant des points acquis au titre des années 2002 à 2005 :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,35 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, ces valeurs de service sont revalorisées conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
0,30 euros pour le second semestre de l'exercice 2007.
A compter de l'exercice 2008, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.