Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.