Article R228-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.