Article R228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.