Article R228-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.