Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine)
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.