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Article R228-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R228-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79.