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Article R228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires.