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Article R228-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R228-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.