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Article R228-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

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Article R228-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.