Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-6 (V)