Article D228-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D228-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.