Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000)
Le calcul des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour l'année 2000 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications est effectué conformément aux règles reprises par les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36, R. 20-37-1 et du premier alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé.