Article R228-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.