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Article R228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
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Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.