Article R228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.