Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)
Les avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité font l'objet d'un remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % le 5 juillet 2007 et de 10 % le 5 août 2007. La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus mentionne le montant ainsi déterminé.