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Article R228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.