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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. R112-10-1 (M)