Article R228-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R228-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 225-85, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.