Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement)

• Code de l'environnement - art. R429-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R429-20-1 (V)