Article R228-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.