Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière)
Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.