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Article R228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.