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Article R228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Données brutes
Article R228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.