Article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.