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Article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.