Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »)
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée " Fichier des prénoms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de son édition 2007.