Article R228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.
Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.
Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.