Article R228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.