Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire)
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.