Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire)
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.