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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire)


L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de Maine-et-Loire fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.