Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents)
La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.