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Article R228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/11/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article R228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/11/2019
(Code de commerce)
Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article L. 228-3 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.