Article R228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.