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Article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 19/03/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article R228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 19/03/2009 (Code de commerce)

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.