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Article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.