Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce)

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-5 (V)