Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil)
Les articles 1er à 8 et 10 à 14 ainsi que les dispositions du code de la défense (partie législative) annexées à la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 9 est applicable à Mayotte, ses 1° et 2° dans les îles Wallis et Futuna et son 1° dans les Terres australes et antarctiques françaises.