Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »)
Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »)
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.