Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-456 du 25 mars 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-456 du 25 mars 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales)
Art. 2.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.