Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.