Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale)
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.