Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-195 (Ab)