Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (T)